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Politique de confidentialité

Maine-et-Loire Habitat est un Office Public de l’Habitat (O.P.H.). A ce titre, l’une de ses missions consiste à mettre en location son parc immobilier constitué de logements sociaux.

Dans ce cadre, agissant en qualité de responsable de traitement conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Maine-et-Loire Habitat traite les données personnelles de ses locataires d’une part, et celles des candidats à ses offres de logement d’autre part.

Aussi, Maine et Loire Habitat traite-t-il les données personnelles des candidats à ses offres de recrutement ainsi que celles des internautes.

Objectif de cette politique

L’objectif de cette politique est de centraliser, dans un document unique, les informations concernant les traitements de données effectués par Maine-et-Loire Habitat.

Plus précisément, cette politique a pour but de porter à la connaissance des personnes concernées (locataires, candidats aux offres de locations, candidats aux offres d’emploi, internautes), conformément à l’article 13 du règlement visé ci-dessus, les informations suivantes :

L’identité du responsable de traitement,
Les coordonnées de son délégué à la protection des données,
Les finalités des traitements effectués ainsi que leur base légale,
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel et les tiers qui peuvent y accéder ou recevoir copie,
L’existence ou non d’un transfert hors UE des données collectées,
La durée de conservation des données collectées ou les critères utilisés pour la déterminer,
Les droits reconnus aux personnes concernées.

Quelques définitions

En parcourant cette politique, vous rencontrerez certains mots et/ou expressions – propres au lexique de la protection des données personnelles – qui ne vous sembleront peut-être pas familier. Nous nous efforcerons tout de même de les définir afin de les rendre beaucoup plus compréhensibles.

Toutefois, merci de noter que les définitions qui sont contenues dans le règlement UE 2016/679 sont celles qui priment, et qu’il convient donc de retenir.

Le Responsable de traitement : C’est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement. Par exemple, Maine-et-Loire Habitat est, dans certains cas, considéré un responsable de traitement.

Le sous-traitant : C’est la personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte et sous les instructions d’un responsable de traitement. Par exemple, dans le cadre d’un marché public, nous sommes en relation avec une entreprise qui possède un centre d’accueil téléphonique. Cette entreprise a pour mission de recevoir toutes les demandes et/ou réclamations effectuées par appel par nos locataires en dehors de nos horaires d’ouverture. Cette entreprise est donc être considérée, eu égard à notre relation, comme notre sous-traitant.

Le délégué à la protection des données personnelles : C’est une personne physique ou morale que désigne le responsable de traitement et qui a pour mission de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de données personnelles.

Un traitement : C’est un ensemble d’opérations qui peuvent être faites sur une donnée personnelle. Par exemple, le fait de collecter, d’accéder, de consulter, de sauvegarder ou de supprimer des données personnelles est considéré comme un traitement.

Une donnée personnelle : C’est toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne. Par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone ou le numéro unique départemental qui est attribué à tout demandeur de logement social est une donnée personnelle.

La finalité du traitement : C’est la raison pour laquelle les données personnelles sont traitées. Par exemple, dans le but de protéger nos locataires ainsi que leurs biens (la finalité), nous avons installé des caméras de surveillance dans certains de nos logements.

Les personnes concernées : Ce sont les personnes physiques, identifiées ou identifiables, dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.

Les destinataires : Ce sont des personnes, physiques ou morales, qui sont habilitées à obtenir la communication des données qui sont contenues dans un fichier.

Les tiers autorisés : Ce sont des organismes qui peuvent accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi les y autorise expressément. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a la possibilité d’accéder à nos fichiers pour vérifier si Mademoiselle Tartempion est effectivement une mère isolée comme elle le prétend.

Les mesures de sécurité : C’est l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles que met en œuvre un responsable de traitement dans le but de garantir la sécurité et la confidentialité des données qu’il traite.

Les caractéristiques de nos traitements

Les traitements concernant les locataires et les demandeurs de logement

Le Responsable de traitement

Maine-et-Loire Habitat, Office Public de l’Habitat (O.P.H.), Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial (EPIC), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le numéro 274 900 034, ayant son siège social sis 11 rue du Clon, CS 70146, 49001 Angers 01 et représenté par Monsieur Laurent COLOBERT, son Directeur Général.

Notre délégué à la protection des données personnelles

Soucieux du respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles, nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : Maine et Loire Habitat, Direction des Affaires Juridiques et des Marchés, 11 rue du clon, 49000 ANGERS ou par mail à l’adresse : rgpd@mlhabitat.fr

Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons

Nous traitons les catégories de données suivantes :

Les données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, etc.) ;
Les données relatives à la vie personnelle (situation familiale, etc.) ;
Les données relatives à la vie professionnelle (employeur, etc.) ;
Les informations économiques (revenus, impôts, données bancaires, droits sociaux, situation financière, etc.) ;

Par ailleurs, nous sommes amenés à disposer d’informations sensibles liées à votre santé ou à votre handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagements spécifiques du logement ou encore en cas de dommage corporel causé par un locataire/occupant ou par un tiers dans le cadre d’un sinistre affectant le logement. Toutefois, nous demanderons préalablement à la collecte de telles données votre consentement. En revanche, nous ne traitons pas de données révélant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses et/ou philosophiques, votre appartenance syndicale ou vos données génétiques.

Les finalités des traitements que nous mettons en œuvre ainsi que leur base légale

Bases légales	Finalités
Le contrat	– La conclusion du bail, de ses annexes et des éventuels avenants ; – La vérification et le suivi des attestations d’assurance ; – La gestion et le suivi des états des lieux et des préavis ; – La gestion et le suivi des quittancements et des avis d’échéance ; – Le suivi du paiement des loyers, charges et dépôts de garanties ; – La gestion et le suivi des aides aux logements ; – La gestion et le suivi des impayés et du recouvrement ; – La gestion du précontentieux, du contentieux et de l’exécution des décisions de justice ; – La gestion et le suivi des régularisations des charges ; – La gestion et le suivi des réclamations ;La gestion, le suivi et la prévention des troubles de voisinage ; – La gestion du contrôle des accès aux résidences ; – La gestion et le suivi des sinistres ; – L’instruction, la gestion et le suivi de l’adaptation des logements et des subventions ; – La gestion, l’organisation et le suivi des travaux, et ce compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre les interventions rendues nécessaires dans le logement et la prise de rendez-vous ; – La gestion, l’organisation et le suivi des travaux de maintenance et d’entretien des parties communes et privatives ; – La gestion, l’organisation et le suivi des réhabilitations ; – L’organisation, la gestion et le suivi des autorisations d’accès à l’espace locataire (authentification, gestion de comptes, …)
Les obligations légales	– La gestion des demandes de logement ; – Le suivi des demandes de logements ; – L’instruction des candidatures ; – L’attribution des logements ; – La gestion, l’organisation, le suivi des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logements (CALEOL) ; – L’organisation, la gestion et le suivi des enquêtes obligatoires [Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS)], des statistiques et du reporting sur l’occupation du parc ; – L’organisation, le suivi des élections des représentants des locataires, l’établissement du procès-verbal et la proclamation des résultats ; – La gestion des droits des personnes concernées.
L’intérêt légitime	– La vidéosurveillance à des fins de sécurité et de preuve des incidents, et pour maintenir la tranquillité des lieux ; et ce compris la télésurveillance des abords et de tout ou partie des parties communes de la résidence ; – L’analyse statistique de la fréquentation et la mesure d’audience du site internet et de l’application mobile ; – L’envoi d’une lettre d’information aux locataires ; – La réalisation d’enquêtes de satisfactions ; – La gestion de projets associatifs mis en œuvre en faveur des locataires.
Le consentement.	– L’instruction des demandes sociales des locataires en difficulté ; – La gestion et le suivi de l’accompagnement social ; – La gestion et le suivi des accords des locataires à l’accompagnement social.

Les destinataires et les tiers-autorisés des données que nous collectons

Les données personnelles que nous collectons, en notre qualité de responsable de traitement, sont destinées à un usage interne et ne sont accessibles qu’à nos collaborateurs dûment habilités du fait de leurs missions.

Toutefois, certains de nos partenaires, prestataires, sous-traitants et certains organismes, tiers voire institutions peuvent en être destinataires ou en recevoir copie, soit parce que la loi nous l’oblige, soit en vertu d’un contrat que nous avons noué, soit parce qu’il est de notre intérêt légitime de leur transmettre ces données.

Ainsi donc, peuvent être destinataires ou tiers-autorisés des données que nous collectons, dans les limites de leurs attributions respectives :

La CALEOL,
Les réservataires de logements (les collectivités territoriales, l’Etat, etc.) ;
La Commission de coordination de l’accord collectif intercommunal ;
La Commission de médiation dite DALO ;
L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
Les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) ;
La Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) ;
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
Les organismes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Les services du Trésor public ;
Les services des impôts ;
Les compagnies d’assurance ;
Les travailleurs sociaux ;
Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
L’autorité judiciaire saisie d’un litige ;
Les associations de locataire représentatives membres du conseil d’administrations
Les personnes et organismes externes pouvant concourir à un suivi social ou demander sa mise en œuvre.

Cette liste n’étant pas limitative, il vous appartient de consulter de façon régulière notre site afin

Les transferts de données hors UE

A ce jour, nous n’effectuons pas de transferts de vos données vers des pays ou organisations qui se trouvent hors de l’Union Européenne. En d’autres termes, vos données personnelles sont conservées dans des datacenters qui se trouvent sur le sol européen.

Toutefois, s’il arrive que nous devions le faire, nous prendrons les mesures idoines conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles et vérifierons préalablement que le niveau de protection des données personnelles vers cette destination est équivalent à celui de l’Europe.

Les délais de conservation

De façon générale, nous conservons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des formalités pour lesquelles elles sont traitées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par les textes en matière civile et commerciale.

La sécurité de vos données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et maintenir la sécurité de vos données personnelles que nous collectons.

Par exemple, au titre des mesures organisationnelles, nous maintenons à jour notre politique de gestion des habilitations, sensibilisons régulièrement nos équipes, tenons à jour notre registre des activités de traitement, et prenons en compte les principes de minimisation de données et de privacy by design avant tout projet.

Vos droits

Conformément au règlement relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement ainsi que d’un droit au retrait de votre consentement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter soit par mail à rgpd@mlhabitat.fr, soit par courrier à l’adresse ci-dessous :

Maine-et-Loire Habitat
Direction des Affaires Juridiques et des Marchés
11 rue du Clon – CS 70146
49001 Angers 01

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Les traitements concernant les internautes / visiteurs de notre site internet www.maineetloire-habitat.fr et les personnes externes à notre organisation (candidats à nos offres d’emploi, personnes interviewées lors de nos événements, etc.)